Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé, le 2 juin

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L’administration fiscale ayant obtenu ces informations dans le cadre du droit de communication qu’elle tient des dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, elle

code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe :

Aux termes de l'article 81 A du même code : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête

2009 et des articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale ; - l'administration pénitentiaire a méconnu également les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

d'office définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts en leur qualité d'ayants-droits de leur mère Denise Benaroch

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 () du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie

" O'80 " pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le code de justice administrative

L. 4121-1 du code du travail et les articles R. 6141-11 et R. 6141-13 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 811-2 du code de la fonction publique ; la fouille a porté atteinte à ses droits

L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, consulté et pris copie des pièces du dossier de la procédure pénale et notamment du jugement du tribunal correctionnel d'Arras.

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

est entachée d'un vice de procédure, car il a été empêché de préparer utilement sa défense, en méconnaissance de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 ; en effet, le courrier l'informant qu'une procédure