CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200721_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101562_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504039_20260227

Administratif

27 février 2026

conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101771_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207355_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2206791_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2004272_20230126

Administratif

26 janvier 2023

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () " et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : "

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

Administratif

13 avril 2023

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208788_20230320

Administratif

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2102783_20230413

Administratif

13 avril 2023

B et Mme G une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202878_20230109

Administratif

9 janvier 2023

à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2204262_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Source officielle

Page 3 sur 545

← Précédent Suivant →

10 896 résultats pour « Article 9 g Code inconnu »

10 896 résultats pour « Article 9 g Code inconnu »