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1 369 résultats pour « Article ANNEXE III bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2311012_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311031_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Et aux termes de l'article 47 de l'annexe III à ce code : " Les déclarations de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1808457_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204563_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

exploité est imposable à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019, il bénéficie, en application du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202555_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

85 bis de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001090_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition

Source officielle

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