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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification, dont celle figurant au tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 80 de cette loi, désormais reprises à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique : " Le tableau annuel d'avancement () est arrêté par l'autorité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4136-3 du même code : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Source officielle2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
compter de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
3°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau joint à la requête pour les motifs qui y sont indiqués.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
résultant du harcèlement moral qu'il expose subir et de mettre la somme de 3 500 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code
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