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D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement

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12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

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4ème chambre

DTA_2002035_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une

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6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_1910543_20221020

Administratif

20 octobre 2022

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

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6ème Chambre

DTA_2306613_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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6ème Chambre

DTA_2306628_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2003817_20220929

Administratif

29 septembre 2022

En tout état de cause, en application de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 6 700 euros, pour l'année 2021 la somme de 7 700 euros, pour l'année 2022 la somme de 39 400 euros

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3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

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1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce

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3ème chambre

DTA_2204761_20231106

Administratif

6 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2002134_20230207

Administratif

7 février 2023

C soutient que : - le conseil de discipline n'a pas été régulièrement saisi ; alors que l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure précise qu'en cas de suspension de fonction, le conseil de

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1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ces créances ne pouvaient, dès lors, justifier la constitution d'une provision dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.