D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

En septième lieu, aux termes de l’article L. 512-7-3 du même code : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet (…).

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

contrairement à ce qu’impose le dernier alinéa de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales précité.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

années au moins.

III de la directive européenne du 13 décembre 2011, du fait de leur tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0147 du 14 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a procédé au retrait de l'arrêté

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0147 du 14 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a procédé au retrait de l'arrêté

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0147 du 14 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a procédé au retrait de l'arrêté

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0147 du 14 mars 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours du Doubs a procédé au retrait de l'arrêté

au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.

Dans ces circonstances, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant été valablement notifié à la requérante le 14 janvier 2022.