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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203407_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 242-4 et L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, ni au principe de nécessité absolue découlant de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
prescriptions des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102428_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2007009_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°46-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°2001-973
Source officielle1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2401710_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique : « I.- Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402433_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.
Source officiellePage 3 sur 42