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de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet

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1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

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2ème chambre

DTA_2200537_20231208

Administratif

8 décembre 2023

D la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

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6ème Chambre

DTA_2303789_20251007

Administratif

7 octobre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune disposition n’est prévue au regard du risque d’incendie et qu’aucun accès n’est prévu ; * il est dépourvu d’accès ; * il méconnaît les articles L

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2 ème Chambre

DTA_2304609_20250806

Administratif

6 août 2025

un motif illégal tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : - il méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle était titulaire d'un permis d'aménager tacite à la date

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2ème chambre

DTA_2401645_20250130

Administratif

30 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.

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5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301057_20230515

Administratif

15 mai 2023

articles R. 111-36 à R. 111-40 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

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2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

S'agissant de la majoration du délai d'instruction : 7. D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

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10eme Chambre

DTA_2210992_20250218

Administratif

18 février 2025

Par suite, le motif de la décision de retrait tiré de l'absence d'aire de retournement sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être également censuré. 7.

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6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.

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9ème Chambre

DTA_2105794_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pole Social (JU)

DTA_2417882_20260407

Administratif

7 avril 2026

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

Administratif

21 novembre 2025

A..., représentés par la SELARL KOVALEX II, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PA 029

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207016_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

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10eme Chambre

DTA_2204820_20251104

Administratif

4 novembre 2025

C... soit condamné au versement d’une somme de 108 063 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201359_20230622

Administratif

22 juin 2023

13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code

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2ème Chambre

DTA_2300417_20250319

Administratif

19 mars 2025

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) à la mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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