Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211426_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Boisseron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313938_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
général sur le fondement des stipulations de l'article 32 de cette convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
général sur le fondement des stipulations de l'article 32 de cette convention.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301243_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203214_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
32-2 du même code : " La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 3 sur 242