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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200230_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110119_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401896_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500129_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : la commission de discipline était irrégulièrement constituée au regard de l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; il ne s’est pas vu notifier, en début de
Source officielle7ème chambre
DTA_2206595_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
erreur de droit dès lors que le délai de prescription prévu par l’article 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 était échu.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 2 : L'établissement public d'aménagement Euroméditerranée versera à la SCI Les marchés méditerranéens une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507101_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506562_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207548_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303880_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500983_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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