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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
DTA_2200003_20221214
1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
9ème chambre
DTA_2309371_20240506
6 mai 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
113-9 et 112-2 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy et de l’article U 3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.
DTA_2300044_20260310
4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions ; - le projet méconnaît les
DTA_2500733_20260210
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
DTA_2200816_20221207
7 décembre 2022
L'article R. 151-28 du même code précise : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation "
3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404391_20240722
22 juillet 2024
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté n°2024-657 du 27 juin 2024 par lequel le maire de la commune de La
7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
CHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices
CHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
150 U du code général des impôts. 7.
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