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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601370_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L et Mme R, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : o le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
par les articles L. 162-1 à L. 164-3 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401350_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
150 U du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207572_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
U 10.1 du règlement du PLUi dès lors que d'une part, il doit être regardé comme autorisant la réalisation d'une construction en R+3 pourtant interdite par les dispositions de cet article et que, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101328_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 3 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 5.
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