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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
150 U du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt pour agir ; - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
- en application des articles L 600-12 et L 600-12-1 du Code de l'urbanisme, la commune de Nîmes aurait dû écarter le règlement illégal pour faire application des dispositions du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - le projet méconnaît l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
5 février 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités administratives mentionnées à l’article L. 511-4 du même code la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - il méconnaît l'article U 3 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l'article U 8 du même règlement ; - il n'a pas été précédé d'un permis d'aménager
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 30 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par un courrier du 30 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officiellePage 3 sur 26