Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 34 de ce code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par les articles 34 à 45 () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500482_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
34 et 35 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La commune de Ris-Orangis a engagé une procédure de passation pour l'attribution d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre sur le fondement de l'article R. 2172-34 du code de la commande publique, qui permet
Source officielle2ème chambre
DTA_2100398_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207040_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la société V-Gaz-16 doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 3 sur 39