Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307930_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907460_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001873_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; - la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas applicable en l'absence de mise en demeure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à 40% : du 22 octobre 2016 au 8 mars 2018, soit 503 jours x 30 euros x 40% = 6 036 euros.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La société AFC est déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,
Source officielle8ème chambre
DTA_2408801_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officiellePage 3 sur 23