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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2303177_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301007_20230208
8 février 2023
8 février 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501799_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A a été désigné comme juge du contentieux des transferts de demandeurs d'asile ; - les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 17 avril 2025 pour Mme C.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202088_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202148_20240222
22 février 2024
22 février 2024
les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213359_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C a vu sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 27 septembre 2021 puis par la CNDA le 6 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202464_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle a sollicité, le 31 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207176_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par ailleurs, ce permis de séjour porte la mention " case speciali " et non la mention " asile ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406897_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions précitées de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300583_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
" richiesta asilo " et " valido esclusivamente per il soggiorno in territoria nazionale ", correspond à une attestation de demandeur d'asile, et non à un titre de séjour qui aurait été délivré par les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603238_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102489_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Eaux usées : (…) - Dans les secteurs en assainissement collectif : / Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501265_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2527385_20260218
18 février 2026
18 février 2026
elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2304349_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - en application des articles L. 432-13 et L. 435-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410402_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
préfet, la société qui souhaite l'embaucher a déposé ses déclarations sociales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2102963_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent que le syndicat intercommunal d'assainissement engage sa responsabilité pour faute, dès lors qu'il n'a pas été en mesure d'indiquer l'emplacement d'une boite d'assainissement préexistante
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903148_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cette propriété étant classée en zone d'assainissement collectif par le zonage d'assainissement alors en vigueur, annexé au plan local d'urbanisme, ils ont sollicité de la communauté urbaine Angers Loire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216644_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. / Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510936_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la loi du10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 3 sur 15413
Ets Assailly
16/07/2026
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S.C.E.V. HATON ASSAILLY
07/07/2026
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Assailly, Marin Pierre Michel
30/06/2026
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ASSAILLY VINS ET CHAMPAGNES, LA SELECTION DE THIERRY
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 08/01/2026 enregistré au SIE DE BESANCON le 16/01/2026 sous le numéro dossier 2026 00001014 référence 2504P01 2026 A 00151 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Impasse des Contours 25640 Champoux
17/02/2026
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CHAMPAGNE ASSAILLY LECLAIRE ET FILS
12/02/2026
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