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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207296_20220816
16 août 2022
B arrivant à expiration le 8 juillet 2021.
DTA_2304880_20230605
5 juin 2023
Après avoir, au cours de l'audience du 23 mai 2023, présenté son rapport en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Fauveau Ivanovic, représentant M.
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
412-1 du code de justice administrative ; - la décision de fin de contrat est bien-fondée en application de l'article 3 du décret n° 2020-741 puisque la commune avait proposé à Mme A, avant l'expiration
4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 14.3 de la convention :" en cas de non libération des terres pleins et des bâtiments, à la date d'expiration de l'autorisation, le
DTA_2305560_20250922
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
Si la requérante soutient que cet avenant aurait pour seul objet de revoir les tarifs applicables afin de tenir compte de charges précédemment exposées par le délégataire, cela ne ressort pas des termes
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
E se limite à renvoyer à l'offre de restauration sans tenir compte du produit des nuitées.
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
incorporé au sol, ne dispose d'aucune fondation et ne répond à aucun mode constructif normé et spécifique qui en conditionne l'utilisation ; ces aménagements ne sont ni assimilables à des terrains de tennis
1ère Chambre
DTA_2200414_20250916
16 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022, 21 mars 2023 et 7 juin 2023, la commune de Sains-en-Gohelle, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés,
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, s’il y a lieu de tenir compte de l’objectif de préservation des dépenses publiques, la commune n’établit pas qu’elle ne serait pas en mesure de prendre en charge le coût de la démolition.
3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
E..., représentés par Me Lafforgue et Me Baron (cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Audreu et associés), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
2021, 1er juin 2021, 6 décembre 2021, 9 février 2022, 20 juin 2022, 26 septembre 2022 et 18 novembre 2022, Mme C B et le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant, représentés par Me Aubret
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
part, l'irrecevabilité, résultant du défaut de production de l'acte habilitant le représentant légal d'une régie à agir au nom de celle-ci, peut être couverte par la production de cet acte après l'expiration
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