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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'Etat qui n'exige pas la participation à des actions de formation, la justification de la valorisation
DTA_2502179_20250318
18 mars 2025
Elle conteste l'urgence et fait valoir que son motif de rejet est fondé dès lors que le titre de séjour de M.
DTA_2602698_20260401
1 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction et que l’intéressée ne s’est pas présentée pour sa prise d’empreintes le 28 janvier 2026.
DTA_2306787_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le rapprochement familial peut se faire au centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède où 38 postes sont ouverts et qu'un intérêt public s'oppose
Juge des référés 3
DTA_2500880_20250205
5 février 2025
Elle fait valoir qu'elle ne peut instruire la demande de M.
DTA_2400093_20240205
5 février 2024
Par un mémoire parvenu en cours d'audience le 16 janvier 2024, le ministre fait valoir que Mme B ne justifie d'aucune dépense imputable à l'accident de service et que le 12 février 2022, il a lui versé
DTA_2410027_20250108
8 janvier 2025
Elle fait valoir que la demande de titre est incomplète et qu'il a été demandé à l'intéressée le 26 décembre 2024 de produire un acte de mariage de moins de six mois.
ORTA_2305216_20230824
24 août 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de M. A représentant la SARL A.
DTA_2500567_20250214
14 février 2025
Elle fait valoir que le dossier déposé était incomplet et qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
DTA_2303267_20230608
8 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - M.
DTA_2600385_20260204
4 février 2026
Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; elle ne fait valoir aucun moyen sérieux à l’encontre de la décision attaquée, son permis suisse n’étant plus valable après le 5 septembre
DTA_2301387_20230323
23 mars 2023
Il fait valoir que M. A est convoqué le 21 avril 2023 pour déposer un dossier de demande de titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M.
DTA_2506418_20250711
11 juillet 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie alors que l'AOT est d'une durée de deux ans, éventuellement renouvelable ; qu'informée depuis le 23 avril du rejet de sa candidature la
Juge unique 3
DTA_2301025_20230302
2 mars 2023
D fait valoir qu'il a été maltraité en Slovénie, notamment laissé sans vêtement dans une pièce froide pendant deux jours jusqu'à ce qu'il identifie le passeur.
DTA_2303204_20230602
2 juin 2023
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a présenté son rapport et entendu les observations de Me Huard, représentant M. A. 1. M.
ORTA_2408893_20241122
22 novembre 2024
Le préfet fait valoir que : - la requérante a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de son état de santé et qu'il ne peut lui être délivré d'attestation de prolongation d'instruction
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mailly, représentant la société BTP Balcon Est, qui
DTA_2502314_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir qu'un titre de séjour a été émis en faveur de la requérante valable du 12 février 2025 au 11 février 2027.
DTA_2505811_20250617
17 juin 2025
Elle fait valoir qu'elle a délivré le 13 juin 2025 une attestation de décision favorable.
DTA_2602055_20260401
Elle fait valoir qu’il n’a pas fourni le contrat d’engagement à respecter les principes de la République malgré les demandes répétées en ce sens.
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