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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et de l'arrêt de la CJUE du 18 octobre 2012 rendu sur les affaires jointes C-302-11 à C-305-11 " Valenza
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401222_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s’exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article R. 511-13 de ce code, qui vont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006104_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L. 911-2 du code de justice administrative, les conclusions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000054_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que : - il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L. 911-2 du code de justice administrative, les conclusions
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2406311_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D B, représenté par Me Valencia-Safi, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206034_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Et la circonstance que le projet en cause se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable est sans influence sur la compétence du maire ou de son délégué.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306560_20230824
24 août 2023
24 août 2023
demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205053_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A, qui soutient être arrivé en France en 2017, a conclu avec la société " Valeria Moda " un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203894_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201720_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B est devenu propriétaire, par voie de succession, d'une parcelle cadastrée section AR 171 à Saint-Maur, correspondant selon cet acte à des " terres de Valençay ", et d'une parcelle contiguë cadastrée
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2316290_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2316291_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas
Source officielle8ème chambre
DTA_2411482_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
travail a été systématiquement augmentée pour être proche, atteindre ou dépasser celle d'un temps plein, et, depuis le 15 novembre 2023 en qualité de chef de partie / plongeur au sein de la société Valeria
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506065_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
charge de la commune de Pauillac le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400627_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, - les observations de Me Valensi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401345_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B fait valoir qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Venezuela.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
également insuffisant dès lors que les points de vue mentionnés dans les photographies sont erronés ; ainsi, s'agissant de la pièce PC 8.1, la photographie a été prise au niveau de la résidence Villa Valeria
Source officiellePage 3 sur 4