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D B, représenté par Me Cherigui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte émise le 2 juin 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503976_20250430

Administratif

30 avril 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 10 avril 2025 du conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux portant sur la mise en place d'un chéquier

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206693_20250728

Administratif

28 juillet 2025

B A, représenté par Me Chergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300722_20240422

Administratif

22 avril 2024

C B, représenté par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai de quinze jours

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217651_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la société Distribution Casino France représentée par Me Cheriti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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4ème Chambre

DTA_2209382_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2022 et 30 septembre 2025, la SCI Soleil, représentée par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

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10ème chambre

DTA_2309378_20240829

Administratif

29 août 2024

requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 25 juin 2024, Mme A C épouse E, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B D, représentée par Me Chertier

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7ème chambre

DTA_2406810_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Cherigui, substituant

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2303254_20250707

Administratif

7 juillet 2025

prononcer la décharge des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Chéraute

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5ème Chambre

DTA_2207580_20250225

Administratif

25 février 2025

A B, représenté par Me Chertier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux

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5ème Chambre

DTA_2200229_20221102

Administratif

2 novembre 2022

courte durée, délivrée à titre dérogatoire dans le cadre de l'arrêté du 19 juillet 1988, est annulée pour les aires naturelles délimitées situées sur le domaine public maritime au droit du bourg de Cherrueix

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403554_20260203

Administratif

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2024 et 21 novembre 2025, Mme A... épouse D..., représentée par Me Cherigui doit être regardée comme demandant au

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Reconduite à la frontière

DTA_2408738_20240906

Administratif

6 septembre 2024

B C, représenté par Me Cherigui, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner que son dossier soit mis à disposition par la préfecture

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500084_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 janvier 2025, Mme B A représentée par Me Cherigui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de

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3ème Chambre

DTA_2300860_20230505

Administratif

5 mai 2023

le manquement n'est pas délibéré et les sommes en jeu faibles ; que le calendrier électoral très contraint et une erreur à l'ouverture du compte ont fait qu'il n'a pas été possible de remettre un chéquier

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7ème chambre

DTA_2203934_20230530

Administratif

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la SARL " Choisy viandes ", représentée par Me Chergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par

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1ère chambre

DTA_2111258_20230530

Administratif

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2021, la société Espace Ma Boucherie, représentée par Me Chergui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre

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Reconduite à la frontière

DTA_2204586_20221010

Administratif

10 octobre 2022

- les observations de Me Cherfi Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; - M. B étant absent.

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5ème Chambre

DTA_2114015_20250108

Administratif

8 janvier 2025

A B, représenté par Me Chertier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 23 juin 2020 par laquelle le préfet de

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400307_20240215

Administratif

15 février 2024

A B, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023

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