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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500725_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600481_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Cette suppression prend effet : / - à compter du 1er de l’année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; / - à compter du 1er janvier de l’année suivante, dans les autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2203237_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la date de réception de sa réclamation préalable et capitalisation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Nieulle-sur-Seudre et au département de procéder à la modification du réseau des eaux pluviales
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 231 002,80 euros à compter du 1er décembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par la métropole TPM.
Source officielleChambre 1
DTA_1800760_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ce dernier s'est plaint, à compter de cette date, des écoulements provenant de cette canalisation.
Source officielleChambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté de communes Moselle-et-Madon et le maire de la commune de Pont-Saint-Vincent ont refusé de faire droit à ses demandes, en date
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004702_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
public de coopération intercommunale (EPCI), les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets, qu'elle a exercées en adoptant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000737_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501052_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B et de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle fait valoir que l’offre de la société requérante était irrégulière pour ne pas prévoir l’utilisation de véhicules de collecte neufs, avec une tolérance de douze mois, comme l’exige le CCTP pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle a par ailleurs conclu le 26 juillet 2018 un accord-cadre de prestation de services de collecte avec la société Plancher, qui est chargée de la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages
Source officielle5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 mars 2025, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date
Source officielle4ème chambre
DTA_2200520_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004705_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- les conteneurs de déchets ménagers produits par la résidence " Le Moana ", mitoyenne à sa propriété, font courir un risque sanitaire à sa famille ; - la ville de Marseille, en charge de la collecte
Source officielle2ème chambre
DTA_2301509_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mesdames Anne-Sophie D..., Claudia Collet et Jacqueline Lalande est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400017_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le comité des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire, représenté par Me Collart, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2502183_20260218
18 février 2026
18 février 2026
17 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer la demande d’autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'union locale CGT de Lannion, et à tous les occupants de leur chef, de libérer les emplacements situés devant l'usine Valorys à Pluzunet et de quitter ces lieux, dans un délai de deux heures à compter
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605392_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
règlement comme du cahier des clauses techniques particulières, que les bornes aériennes pour la collecte des déchets ménagers et assimilés dont la consultation prévoit uniquement la fourniture et la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002149_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officiellePage 3 sur 20370
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