Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé. En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 8.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune : 2.

r\u00e9gularis\u00e9s par le permis modificatif.", "indemnites": "Les requ\u00e9rants sont condamn\u00e9s \u00e0 verser des indemnit\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Technip\u00f4le et \u00e0 la commune

ils sont irréguliers faute pour la commune de Caen d’avoir cherché à procéder à son reclassement ; - ils sont irréguliers faute d’avoir été précédés de la saisine du comité médical pour qu’il se prononce

18 juin 2019 sous le n° 1901354, la société mahoraise des eaux (SMAE), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 36/2019 du 27 avril 2019 par laquelle le comité

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B E et Mme A D, représentés par Me Arvis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat

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