Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 4 août 2023, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Insurance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 septembre 2019 et 9 mai 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte

Il ressort d'ailleurs des courriels produits en défense que la compagnie a été mise à même de consulter son dossier dans lequel figurent le procès-verbal et l'avis à compagnie précités. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Le rapport de Mme Coppin a été lu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coppin, première conseillère, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Compin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

la commune de Comines de procéder à la signature de l'acte authentique d'échange des parcelles, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le fonds The Capital Group Companies Inc. - American Funds Insurance Series International, représenté par Daguzan, demande

Le désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc. ; agissant pour le compte du fonds-American Funds Global Balanced Fund est pur et simple.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2019, 20 janvier 2022 et 30 mars 2022, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds

à lui verser la somme de 53 412 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêts moratoires à compter du 29 juin 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Comines la somme de 8 000 euros au

Dans ce cadre, il devra être fourni un document cosigné des opérateurs concernés autorisant l'opérateur désigné à percevoir l'aide pour le compte des autres.

Une plainte a été déposée par le directeur de l'agence bancaire CCM " Toulouse Compans " en raison des dégradations commises à l'encontre des locaux, assurés par la société d'assurances du Crédit mutuel

°) d'enjoindre au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines de prononcer sa réintégration à compter du 1er janvier 2017, dans un délai de huit jours à compter

Il soutient que le complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l'année 2019 ne correspond pas à son compte-rendu d'entretien professionnel.

public communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Comines et aux sociétés TDEM et Créaland de remettre ces parcelles en leur état antérieur à l'arrêté. 3°) d'enjoindre à la commune de Comines de réinstaller

Tarn-et-Garonne de prononcer la mainlevée de cette assignation à résidence ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées