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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400105_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006724_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 3 du décret n°2020-641 : " Lorsque la note d'une épreuve est attribuée à la suite de contrôles en cours de formation () mais que pas plus d'un de ces contrôles n'a pu être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537965_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision lui attribuant un contrôle élémentaire
Source officielleChambre 3
DTA_2102358_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B a contesté devant la commission des recours des militaires la décision du 4 décembre 2020 en tant qu'elle n'autorise pas le renouvellement de son contrat à son terme et sa réorientation professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512577_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Au surplus, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il n'est pas contesté que les échéances trimestrielles n'ont pas été acquittées.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106089_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B a, par une réclamation du 15 avril 2021, demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % sur le produit du rachat du contrat d'assurance-vie qu'il avait contracté et, en
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
qu’elle verse au débat ou, le cas échéant, des contrats de travail afférents.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
restructuration d'un emprunt précédemment contracté auprès d'un établissement financier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
emprunts précédemment contractés auprès de différents établissements financiers.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2002442_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'emprunt public y afférent, le montant de l'endettement contracté par la commune de Douzy, le montant des échéances des prêts et le montant des loyers ou redevances restés impayés. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, de telles considérations, tirées des conditions d'exécution du contrat, connues de l'administration lorsqu'elle a contracté, ne sauraient constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204230_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
{"Le tribunal a rejet\u00e9 la demande de remboursement des primes d'assurance, estimant que les contrats ne pr\u00e9voyaient pas explicitement cette obligation pour la commune.
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, pour contester l’éligibilité au CIMR des commissions perçues par M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
ou de ne pas contracter ; l'abrogation illégale de la décision de résiliation fait revivre un ensemble contractuel en violation de ses libertés fondamentales ; les principes de confiance légitime, de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400055_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat.
Source officiellePage 3 sur 5018