soient justifiées ni l'existence de dégâts causés par les cerfs ni la recherche d'un équilibre biologique et agro-sylvo-cynégétique, qu'elle porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent

conditions satisfaites, l'association des riverains des 4 boulevards et autres n'établissent pas l'existence d'une situation d'urgence qui préjudicierait gravement et immédiatement aux intérêts qu'ils défendent

des employeurs et ne peuvent être regardés comme des représentants du personnel ; ainsi la présentation d'une liste de candidats par ce syndicat préjudicie gravement aux intérêts des agents qu'ils défendent

des employeurs et ne peuvent être regardés comme des représentants du personnel ; ainsi la présentation d'une liste de candidats par ce syndicat préjudicie gravement aux intérêts des agents qu'ils défendent

Toutefois, les décisions en cause qui décident de procéder à la consultation du public même sur un sujet qui les concerne n'ont pas pour objet, de ce seul fait, de porter atteinte aux intérêts qu'ils défendent

En outre, les groupes politiques requérants n'établissent, ni même n'allèguent que les décisions contestées porteraient à leur situation ou aux intérêts qu'ils défendent une atteinte grave et immédiate

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme A B, représentée par Me Defendini demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire

Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l'Etat ".

Par courrier du 30 avril 2019, l'Union des clubs professionnels (UNIPROS), en sa qualité de syndicat défendant les intérêts des clubs sportifs professionnels, a demandé au directeur de la législation fiscale

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service,

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est membre du parti HDP et d'autres partis défendant des intérêts pro-kurdes, où elle participe à plusieurs activités consistant notamment dans la

Les associations requérantes soutiennent que : - il y a urgence à prononcer la suspension des dispositions en cause dès lors que : * l'atteinte aux intérêts qu'elles défendent est immédiate dans

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été victime de violences conjugales régulières durant environ une année et qu’au cours d’une violente altercation avec son épouse, survenue le 10 décembre 2025, il a grièvement blessé celle-ci en se défendant

Ils soutiennent que : Sur l’urgence : - l’exécution des arrêtés porte atteinte à la sécurité routière et à la vie ; - elle porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’ils défendent, associatifs

deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; la réalisation du projet de la SARL Logeflor préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'il défendent

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques

fonds nécessite la confiance des investisseurs et que la mesure litigieuse porte atteinte, de manière suffisamment grave à leurs intérêts, mais aussi à l’intérêt de leurs clients, intérêts qu’ils défendent

que constituent les moulins ainsi que le développement de l'énergie renouvelable d'origine hydroélectrique, estimant que les travaux engagés portent une atteinte irrémédiable aux intérêts qu'elles défendent

l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant