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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602678_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A compter de décembre 2025, elle a engagé des démarches en vue de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « résident longue durée-UE » valable dix ans, sans pouvoir déposer sa demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303841_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui adresser une notification électronique lui permettant de déposer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2401914_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par lettre du 6 juillet 2023, les services de la préfecture du Jura l'ont invitée à déposer sa demande auprès de la préfecture de police, compte tenu de son emménagement à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir que la demande du requérant n'a pas été déposé par voie dématérialisée et doit être déposé selon cette modalité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503215_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme A, ressortissante algérienne née le 21 novembre 2004, a déposé le 17 février 2024 une demande de rendez-vous sur le site " démarches simplifiées ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504708_20250806
6 août 2025
6 août 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ces écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer afin qu'elle puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210355_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C A fait valoir qu'il a déposé une demande rendez-vous en vue de pouvoir déposer une demande de première délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de ressortissant français
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208516_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501309_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501311_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 19 février 2020, le promoteur a déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402073_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, demande qui a été clôturée le 11 janvier 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500135_20260219
19 février 2026
19 février 2026
une adresse électronique pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr, afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer leur dossier au guichet.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 29 avril 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502243_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 29 avril 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601367_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Mme A... , ressortissante ukrainienne née le 29 mai 1996, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiés » le 12 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301085_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A à un rendez-vous le 7 mars 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302218_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226694_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D B demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305979_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin qu'il puisse déposer
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