C A, représenté par Me Fonvieille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y

Le refus de cette indemnité ne relève d'aucune autre catégorie de décision devant être motivée sur le fondement de cet article.

B D, représenté par Me Vergne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a refusé de lui délivrer

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 3 600 euros au titre de l’article L.

Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de la rupture conventionnelle dans un

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

F..., représentée par Me Cochereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 25 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin a implicitement refusé de faire

B C, représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

réclamées au titre des divers préjudices subis devant être majorées des intérêts de droits à compter du 30 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de condamner Tours Métropole Val

C A, représenté par Me Boyancé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son certificat