Il soutient que : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; il effectue les démarches

insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - il a de fortes attaches et liens en France, est intégré, travaille depuis 2018, est accompagné dans ses démarches

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département

du demandeur, ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la décision

prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chapalain, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de M.

Par lettre du 15 juin 2021 il a sollicité l'indemnisation de 19 jours de congés non pris antérieurement à son départ.

précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.

Il soutient que : - l'arrêté portant a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective de départ.

Elle soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective de départ

CHAPALAIN La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

CHAPALAIN La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, la société Eiffage Fondations, représentée par la SELAS Fidal agissant par Me Demarthe-Chazarain, demande au tribunal : 1°) à titre principal

prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches

précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.

Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département

2 décembre 2021, la demande de mise à disposition de locaux a été rejetée au motif que les MPT de la commune de Chartres sont louées et réservées prioritairement aux particuliers et associations chartraines

prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département

Mme C A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021, confirmée sur recours gracieux le 29 juillet 2021, par laquelle la commission de médiation du département