CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
l'exécution de la délibération du 2 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine
5ème Chambre
DTA_2205510_20231226
26 décembre 2023
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 4.
Chambre 1
DTA_2502225_20260303
3 mars 2026
Le requérant soutient qu’il exerce une activité salariée dans le domaine de la restauration depuis 2018, sur un métier en tension et produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu en 2022 avec
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503084_20250228
28 février 2025
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue
7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
de la société SNC Domaine la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104918_20240325
25 mars 2024
Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation matérielle du terrain communal constitué de la parcelle cadastrée AA n° 211 d'une superficie de 8 872 m2 situé à la Fromière, a approuvé le déclassement du domaine
DTA_2402745_20250327
charge de la société SNC Domaine la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
Dominique Tésio, Nathalie Vial, Roger Tourette, Alain Geruy, Guillaume et Fanny Galland, Virginie Decobert, Daniel Couet, Denise Cecchi, Patrice Hilaire, Carole Diliberto, Gerard Nicodemi, Antoine Lot,
4ème Chambre
DTA_1902539_20220713
13 juillet 2022
Gérard E et Daniel A, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Seix du 19 décembre 2018 portant dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février
ORTA_1813394_20250512
12 mai 2025
de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés aux 4, rue de la Bourse, 6, rue des Colonnes, 26, rue Danielle
2ème Chambre
DTA_2301199_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 20/0860 du 28 mai 2020, transmis à la préfecture des Alpes-Maritimes le 8 juin 2020, Mme Danièle Nevet, conseillère municipale, a reçu délégation du maire du Cannet pour
DTA_2106902_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 octobre 2021 et 7 novembre 2022, la SCI Shomi, représentée par Me Dangel, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la commune de Fegersheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mmes C à lui verser la somme de 2 000
DTA_2102489_20230130
30 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Laignelet, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000
2ème chambre
DTA_2300560_20230615
15 juin 2023
Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
Ouest Provence, Germain Curnier, Therese Luzi, Blache/Helene, Georges Leonardi, Magali Leonardi, Marcelle Berenger, Claude Quiniou, Julien Martel, Christophe Gali, Laurence Caplain, Josette Brenat, Dominique
DTA_2302117_20250603
3 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023 et 3 octobre 2024, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel de la société d'avocats ARES, conclut au rejet de la requête et à
5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la communauté de communes du Val d'Argent, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de A AG5
DTA_2203607_20241107
7 novembre 2024
A E et Mme B C, représentés par Me Dangel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riquewihr a décidé de préempter la parcelle
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'accord du gestionnaire du domaine public pour occuper le domaine public : 14.
Page 3 sur 5