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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304572_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
novembre 2023, la commune de Chevilly demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion d'occupants sans titre d'une parcelle du domaine
Source officielle11ème chambre
DTA_2309888_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un arrêté du 14 avril 2023 annulant et remplaçant celui du 4 octobre 2019, le président de l’université du Mans a, conformément à l’avis rendu par le conseil académique réuni en formation restreinte
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401667_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400773_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407805_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413232_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont remplies dès lors que l'occupation illégale de son domaine public par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205103_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article L. 2111-2 du même code, font également partie du domaine public communal les biens de la commune qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301791_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France - Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au vu de l'article 2 de ses statuts modifiés, l'association " Le nouveau domaine Ventre " a pour but de " réunir les copropriétaires du Domaine Ventre, Marseille 1er, de fédérer leurs actions, afin de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501326_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de Gerzat a refusé de réunir le conseil municipal afin qu’il délibère pour que les parcelle BC9, BC93,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500395_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - la requête au fond est recevable ; - la condition d'urgence est remplie ; ces décisions empêchent le groupe d'opposition Décines autrement, dont ils font partie, de se réunir
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102784_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La circonstance que la demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour les parcelles AB 137 et AB 168 concernerait en réalité le domaine privé de la commune d'Hautot-sur-Mer, à la supposer établie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201329_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
refusé de lui communiquer les arrêtés portant modification de la redevance, la délibération du conseil départemental du 4 février 2021 prise pour la fixation de cette redevance, l'avis du service des domaines
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402042_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) " Chez Domi ", représentée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004365_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
9 octobre 2020, 21 avril, 29 juin et 9 septembre 2022 Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300273_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D A, Mme F B, Jean-Baptiste Régnier et Mme E C, représentés par Me Lehmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental des Vosges du 31 août 2022 rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301338_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial adjoint d'Ile-de-France lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200229_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'atteinte au domaine public maritime manque en fait compte tenu de l'arrêté portant autorisation occupation du domaine public de 1988 renouvelé en 2008 ; -
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