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Article 4 : L'Etat versera à Me Durand une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir

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Chambre 2

DTA_2002096_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rocaboy, représentant la société Frigo transports 54.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403458_20251015

Administratif

15 octobre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commune de Durban-Corbières d’interdire l’arrosage du stade ; 2°) d’ordonner à la commune de d’abstenir de procéder à toute nouvelle interdiction

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2ème chambre

DTA_2400205_20240318

Administratif

18 mars 2024

B A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

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Reconduites à la frontière

DTA_2501453_20250516

Administratif

16 mai 2025

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Kone, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête, - les observations de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207462_20220927

Administratif

27 septembre 2022

méconnaissance de l'article R. 2221-30 du CGCT ; - l'article L. 5216-5 du CGCT implique que la commune exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance

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Chambre 2

DTA_2201495_20240523

Administratif

23 mai 2024

Durand ; - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Au cours de l'année scolaire 2021-2022, M.

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3ème Chambre

DTA_2103559_20250415

Administratif

15 avril 2025

Ainsi, les relations contractuelles entre la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et la Saur se sont poursuivies.

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2ème chambre

DTA_2003985_20230330

Administratif

30 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance est rejetée.

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Reconduite à la frontière

DTA_2307573_20240205

Administratif

5 février 2024

Zabka, - les observations de Me Durand, représentant M.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503411_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 3 septembre 2025, M. et Mme D représentés par Me Durand-Stephan, demandent au juge des référés de : - Suspendre

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Chambre 2

DTA_2103381_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique, - et les observations de Me Luisin, substituant Me Knittel et représentant M. A.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204966_20221019

Administratif

19 octobre 2022

C D, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel

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4ème Chambre

DTA_2103838_20240709

Administratif

9 juillet 2024

A, représentant le préfet de Vaucluse, - les observations de Me Keita, substituant le cabinet Freche, représentant la société Durance Granulats.

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4ème chambre

DTA_2002298_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Il soutient que : - ses fonctions ont été substantiellement modifiées dès lors qu'il a dû remplacer son chef de bureau durant une bonne partie de l'année 2019 jusqu'au 1er juin 2020, justifiant un classement

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500289_20250507

Administratif

7 mai 2025

voyager ; - dans l'incapacité de poursuivre son voyage à Paris, Mme A a été ramenée à son domicile par son mari, non sans difficulté compte tenu du handicap de celui-ci ; ayant à nouveau alerté le SAMU durant

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Chambre 2

DTA_2203002_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400557_20240315

Administratif

15 mars 2024

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Degoulet, avocat commis d'office, représentant M.

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5ème Chambre

DTA_2304579_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, la commune de Durban-Corbières, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la protestation.

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4ème chambre

DTA_2003230_20221212

Administratif

12 décembre 2022

D, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 juillet 2020, il a été octroyé à M.

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