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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309889_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande à la juge des référés, statuant
ORTA_2310205_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, la société Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au juge
4ème Chambre (JU)
DTA_2209006_20220912
12 septembre 2022
nationale du droit d'asile le 3 janvier 2022 soutient qu'il est personnellement recherché par les forces de l'ordre sri-lankaises en raison de son engagement du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602312_20260512
12 mai 2026
craindre des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine et se prévaut de son appartenance à la communauté tamoule et des liens étroits de sa famille avec les tigres de libération de l’Eelam
2ème chambre
DTA_2202913_20230223
23 février 2023
C, - et les observations de Me Elhaïk, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
8e Section - MESD
DTA_2217291_20220816
16 août 2022
C soutient qu'il craint pour sa vie en raison du fait que son oncle, ou le cousin de sa mère, était capitaine au sein d'un bataillon des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) et de la circonstance
1re Section - 2e Chambre
DTA_2529228_20260224
24 février 2026
qui l’aurait opposé aux autorités militaires de son pays ayant dégénéré en violence physique et ayant entraîné une enquête sur les liens entre sa famille et l’organisation des tigres de libération de l’Eelam
DTA_2523478_20260113
13 janvier 2026
fait valoir que la situation pour les personnes d’origine Tamoule s’est dégradée au Sri Lanka en raison de l’imputation par les autorités d’opinions politiques favorables aux Tigres de libération de l’Eelam
DTA_2224804_20221202
2 décembre 2022
consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que l'intéressé, de nationalité sri-lankaise, soutient que ses parents étaient membres du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
5e Section - 3e Chambre
DTA_2518289_20260410
10 avril 2026
B... fait valoir qu’il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Sri-Lanka, notamment eu égard à son engagement politique en faveur des Tigres libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE), il ressort
8ème chambre (J.U)
DTA_2210671_20221220
20 décembre 2022
C soutient que sa compagne et lui-même ont subi des persécutions de la part de l'armée sri-lankaise à la suite de son enrôlement forcé dans le mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoule Toutefois
DTA_2312723_20230602
2 juin 2023
la requérante, de nationalité sri-lankaise, soutient qu'elle craint pour sa vie car son père, qui exerçait le métier de chauffeur de taxi était accuser de collaborer avec le mouvement des tigres de l'Eelam
DTA_2226095_20221221
21 décembre 2022
explicitées à l'audience, que l'intéressé a sollicité l'asile en France en raison des risques qu'il estime encourir au Sri Lanka du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
DTA_2310218_20230811
11 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet, 4 août et 8 août 2023, la société Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au juge des
DTA_2601907_20260226
26 février 2026
B... fait valoir que les risques encourus au Sri-Lanka font obstacle à son retour dans ce pays en raison de la proximité de sa famille avec le parti des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (LTTE).
9ème Chambre
DTA_2500530_20260409
9 avril 2026
et la CNDA en 2023 et 2024, feraient obstacle à son retour dans son pays d’origine, où sa vie serait menacée compte tenu de ses opinions politiques en qualité de combattant des Tigres libérateurs de l’Eelam
7ème Chambre
DTA_2500664_20250527
27 mai 2025
qu'il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine du fait des autorités en raison de ses liens avec le mouvement des tigres de libération de l'Eelam
DTA_2322542_20231006
6 octobre 2023
telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que l'intéressé, dont les parents ont un engagement politique en faveur des Tigres Libérateurs de l'Eelam
DTA_2322548_20231006
compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que l'intéressé, dit craindre pour sa sécurité, en cas de retour au Sri Lanka du fait de l'engagement de son père en faveur des Tigres Libérateurs de l'Eelam
DTA_2325877_20231115
15 novembre 2023
Entre l'année 2002 et l'année 2005, son père aurait acheminé régulièrement en direction du Sri Lanka une aide destinée à soutenir les Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE).
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