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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2501382_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
pourra être renvoyé ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant dans son principe que dans ses modalités ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403120_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; -
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515447_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant qu’il faisait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306691_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306321_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302258_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308279_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Nesle (80190) ; Parcelle cadastrée section ZD n° 12 située La Fontaine Saveuse, appartenant à : * Mme D K domiciliée 78 Chemin des Croix à Le Quesnoy (59530) ; * Mme O K domiciliée 5 rue de la Faisanderie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302892_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400220_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302192_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302365_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408036_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109015_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404414_20250814
14 août 2025
14 août 2025
la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de restitution de points présentée le 16 avril 2024 ; 3°) de créditer sur son permis de conduire trois points faisant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409028_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510685_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512470_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant qu’il faisait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301899_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D E, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 du préfet du Doubs lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210044_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
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