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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... a été muté au centre d’incendie et de secours de la Ferté-Gaucher.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404422_20260218
18 février 2026
18 février 2026
pouvoir la décision du 7 juin 2024 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l’université Côte d’Azur a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion ferme
Source officielle9ème chambre
DTA_2110764_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 16 juin 2021 par lesquelles le maire de la commune de la Ferté-Alais leur a demandé de compléter leurs dossiers de déclaration préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2301840_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente " et l'article R. 4222-1 prévoit que : " Dans les locaux fermés
Source officielle4ème chambre
DTA_2200475_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si Mme D, sage-femme, indique que M. B ne respecte pas ses horaires de travail, ses déclarations sont extrêmement imprécises.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le pouvoir adjudicateur n'a pas entendu interdire l'optimisation des délais des travaux de la tranche ferme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la décision en date du 1er mars 2025, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402227_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205252_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
représentée par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de la directrice du centre pénitentiaire de Rennes du 7 juillet et du 16 août 2022 la plaçant en régime différencié fermé
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202474_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
porte atteinte au respect de sa vie privé et familiale dès lors qu'il réside en France avec son épouse ; - sa motivation n'est pas connue ; - la décision portant interdiction de retour en France fera
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402651_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B conteste fermement en être l'auteur, le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'intéressé aurait été condamné pour de tels faits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303259_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un contrat de concession conclu le 16 juin 2011 et approuvé par décret du 28 juin 2011, Réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, a confié à la SAS Liséa " le financement, la conception, la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102192_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Un décret du 18 juillet 2012 a approuvé le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France (devenue SNCF Réseau) et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100965_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
F C et Mme B E épouse C, représentés par Me Castel, demandent au tribunal : 1°) de condamner la SNCF Réseau Ferré de France à réaliser les travaux anti-bruit et vibrations préconisés par l'expert-judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300886_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée, à proximité d'une voie ferrée, sur un terrain situé 58 route du Cabanon sur le territoire de la commune d'Althen-des-Paluds. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101186_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 10 novembre 2020 et 16 février 2021 par lesquelles le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné son placement puis son maintien en régime fermé
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la maire de Bry-sur-Marne a accordé à M. et Mme D un permis d'aménager un lotissement sur une partie de deux unités foncières contiguës situées 39-41 quai Louis Ferber
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109714_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier du 7 mai 2021, la société Mélaine Ferré Architecture a demandé à la commune de Monnières le versement de cette somme.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100862_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne que la parcelle fera l'objet d'une division en jouissance ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1er de cet arrêté prévoit une prise des mesures à une distance de 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées.
Source officiellePage 3 sur 1410