Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105798_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce refus de statuer sur la demande de l'intéressée, qui en a vainement demandé les motifs, est illégal et doit être annulé. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304213_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
est illégale du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire ; - l'examen du droit au séjour doit être renvoyée à la formation collégiale du tribunal administratif ; - le refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301305_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Boulazac-Isle-Manoire a accordé un permis de construire à la SCI DL Invest pour la construction d'un local commercial sur un terrain situé rue Florence
Source officielle2ème chambre
DTA_2500828_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
; 2°) à titre subsidiaire, d’interpréter cet arrêté comme ne faisant pas obstacle au mouillage à l’ancre dans le golfe de Saint-Florent.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203207_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qui la fondent sont entachés d'illégalité ; - la décision contestée
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402378_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par une décision du 12 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a signifié un refus de formation et l’a orientée vers le marché du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2205352_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission dans cette filière et cette option sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204773_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D I exprimées dans une attestation du 4 décembre 2007 ; - aucun motif ne justifie ce refus.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310580_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309418_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été signé par une personne ayant reçu compétence pour ce faire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304761_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation affectant le refus de séjour doit être écarté. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202384_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A, ressortissante mauricienne, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire en date du 7 février 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600745_20260219
19 février 2026
19 février 2026
titre de séjour en tant que parent d’enfant français ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102869_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C est accordée depuis le 5 novembre 2021 et qu'il sera reçu à cet effet dans les services le 10 novembre.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502123_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 23 avril 2025 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304127_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La formation collégiale du tribunal, qui statuera sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124644_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Feghouli, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - M. A et le ministre des armées n'étaient pas présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2205929_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C, - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique, - les observations de Me Tastard, représentant de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - la requête, présentée plus de deux mois après la décision de refus du 17 juin 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux reçu le 20 août 2020, est tardive et, par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304274_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A B, représenté par Me Mortelette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 3 sur 32