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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303173_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

D A et Mme B F, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C, représentés par Me Fouret, demandent : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303182_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Fouret, - et la rectrice de la région académique Normandie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213938_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Fornells a été présentée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402157_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

D C, représentés par Me Fouret. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509295_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

E..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509296_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

E..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509297_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

E..., représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302093_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. et Mme F et A B, représentés par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506054_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

C A, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406865_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B D, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307249_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

B C, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303138_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Fouret, - et la rectrice de la région académique Normandie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303176_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Fouret, - et la rectrice de la région académique Normandie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201281_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

un avis favorable à la société ; - la décision de dégrèvement intervenue le 20 mai 2014, qui concernait la procédure afférente aux exercices clos en 2011 et 2012, constitue une prise de position formelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304095_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution présentées par la société AFL Foessel doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506220_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 80 B de ce livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311448_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils soutiennent que l’administration a estimé qu’ils n’étaient redevables d’aucun impôt sur la plus-value et a ainsi pris formellement position sur leur situation par une décision du 26 novembre 2020,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301992_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable, y compris en l’absence de réponse formelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309846_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D C et Mme E C A, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303141_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Fouret, - et la rectrice de la région académique Normandie.

Source officielle

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