D, ressortissant centrafricain né le 25 juin 1984, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 février 2006.

Aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

C a demandé au préfet de la Haute-Garonne l'abrogation de cette obligation de quitter le territoire français et l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

en qualité de conjoint de français.

dispose de nombreuses attaches en France.

Grimaud, président, Mme Bouisset, première conseillère, Mme Lequeux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. La rapporteure, A.

à Me Francos de la somme de 1 400 euros. 9.

et de son suivi d'ateliers de français démontrant par là son intégration sur le territoire français.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France en septembre 2020 et était donc présente sur le territoire français depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée.

Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C... a épousé une ressortissante française en Tunisie le 28 mars 2014, mariage par la suite retranscrit en France, avant d’entrer en France le 21 octobre 2014 et s’est vu délivrer une carte de séjour d

du 27 décembre 1968 car il justifie d'une présence sur le territoire français depuis le mois de février 2011 au moins ; - la décision méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Mme C, qui est entrée en France en 2017 de manière régulière, se prévaut de sa résidence sur le territoire français depuis environ quatre ans à la date de la décision litigieuse, de son intégration, de

d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. (…) ».

Mme C s'est vue délivrer un visa long séjour en qualité de conjointe de français et est arrivée sur le territoire français le 22 février 2013.

C, né le 19 juin 1988, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 11 mai 2019.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Francos de la somme de 1 500 euros.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres