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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2304524_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
E, sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que cette décision aurait été obtenue par fraude.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305125_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
janvier 2015 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la valeur probante des documents d'état civil qu'il a produits, dès lors que, le préfet ne faisant état d'aucune falsification, fraude
Source officielle1ère chambre
DTA_2205207_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - aucun délai n'est opposable à une demande de retrait d'une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ; le délai raisonnable d'un an ne s'applique pas aux actes obtenus par fraude
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511663_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du 14 mars 2025 relative à l'organisation d'un stage en entreprise dans le cadre de la scolarité 2024-2025 des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que le requérant ne démontre pas l'existence d'une fraude.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par courrier du 12 août 2024, la société Aquitaine Energy 7 a demandé le retrait pour fraude de ce dernier arrêté de transfert.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207740_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-12 de ce code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des délais et de l’intérêt à agir ; - le permis de construire modificatif n°3 a été obtenu par fraude dès lors que la SNC Cogedim Atlantique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201903_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle fait valoir que : - en l'absence de fraude, la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600397_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La section disciplinaire du conseil académique de l’université a été saisie pour des faits de suspicion de fraude/tentative de fraude au cours de cet examen et M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600400_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La section disciplinaire du conseil académique de l’université a été saisie pour des faits de suspicion de fraude/tentative de fraude au cours de cet examen et M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400396_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les conclusions relatives à la pénalité administrative et à la désinscription de la base nationale fraude : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B et la société civile Encantade, représentés par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vauvert a refusé de retirer pour fraude
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que sa requête est recevable sans conditions de délai dès lors que le permis en litige a été acquis par fraude et que cette fraude est avérée puisque le pétitionnaire avait parfaitement conscience
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601320_20260209
9 février 2026
9 février 2026
ou la tentative de fraude (…) Un décret en Conseil d’Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d’un établissement public d’enseignement supérieur.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304464_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-12 du code de l'éducation : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2209270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B , représentée par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a retiré pour fraude
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214555_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du requérant dans le grade des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a réintégré dans son corps d'origine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308026_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... est dépourvu d’intérêt à agir ; - le permis de construire litigieux n’ayant pas été obtenu par fraude, la requête de M.
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