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C B, représenté par Me Galé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

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Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2010425_20230210

Administratif

10 février 2023

les 24 mars 2017 et 17 mai 2019 de pose de prothèse totale de genou droit et de prothèse total de hanche gauche et qu'il éprouve des difficultés à sortir et à monter dans son véhicule lorsqu'il est garé

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1ère Chambre

DTA_1906697_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle fait valoir que : - la configuration des lieux ne souffre d'aucun défaut d'aménagement ; si une camionnette stationnée sur le boulevard Pasteur a pu gêner Mme B, ce véhicule était mal garé ;

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1ère Chambre

DTA_2300023_20240208

Administratif

8 février 2024

Si la requérante soutient qu'elle a trébuché sur la bordure rehaussée du trottoir, en sortant de son véhicule garé sur une place de stationnement en face du 8, rue du capitaine B A, cela ne ressort que

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Juge unique - Eloignement

DTA_2202277_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Galé, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

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3ème Chambre

DTA_2101303_20240105

Administratif

5 janvier 2024

présent article ; / 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; / 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; / 6° N'est pas gagé

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306780_20230710

Administratif

10 juillet 2023

A C, représenté par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de

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1ère chambre

DTA_2300902_20250612

Administratif

12 juin 2025

Mme C, animatrice titulaire au sein de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, a été mise à disposition de l'association d'animation du canton de Gacé.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301392_20230320

Administratif

20 mars 2023

Elle soutient que : - la construction litigieuse va lui causer une perte d'ensoleillement et de luminosité, que sa vue sera gâchée et que des bruits vont être générés par le chantier et les futurs habitants

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202333_20221219

Administratif

19 décembre 2022

métropole Nice-Côte d'Azur a refusé de donner une suite favorable à sa réclamation adressée aux fins d'indemnisation du préjudice matériel qu'il a subi le 12 octobre 2021, sur son véhicule automobile garé

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601347_20260414

Administratif

14 avril 2026

A..., représenté par Me Gachie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision 48

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304305_20230615

Administratif

15 juin 2023

Au cours de l'audience tenue le 14 juin 2023 à 10h en présence de Mme Gilbert, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné, - les observations de Me Galé, substituant

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8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Il soutient que : - au moment de son enlèvement par les services de police, le 5 mars 2020, son véhicule était garé sur le parking de son lieu de travail ; - s'il a fait preuve de négligence en ne

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1ère Chambre

DTA_2402424_20260217

Administratif

17 février 2026

2023 aurait, en tout état de cause, été illégale dès lors que ses motifs se contredisent ; - la décision du 5 avril 2023 est entachée d’erreur de fait dès lors que son véhicule détruit n’était pas gagé

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5ème Chambre

DTA_2102746_20240723

Administratif

23 juillet 2024

A B soutient que le 25 juin 2020, il a garé son véhicule automobile sur une place de stationnement en bataille située sur le chemin de Famajor en contrebas du parking du même nom, sur la commune de Tourrette-Levens

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201764_20221007

Administratif

7 octobre 2022

15 par la caméra se trouvant juste en face de l'arrêt de bus avenue Gaston Berger entre sa résidence et les services du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, à indiquer qu'il aurait garé

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201875_20221007

Administratif

7 octobre 2022

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512064_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Il soutient que le dimanche 3 août 2025 avant 11h, son véhicule a été mis en fourrière dans un garage situé à 8 km de Digne-les-Bains alors qu’il l’avait garé la veille après 22h30 en zone bleue au niveau

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510464_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

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10ème chambre

DTA_2308060_20250205

Administratif

5 février 2025

cœur car il présente une insuffisance cardiaque sévère et est diabétique de type 2 ; il est très essoufflé lorsqu'il se déplace pour faire ses courses au quotidien, notamment si son véhicule n'est pas garé

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