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, enregistrée le 18 mai 2020, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2019 et du 29 janvier 2020 par lesquels le centre intercommunal d'action sociale de Parthenay-Gâtine

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104190_20231030

Administratif

30 octobre 2023

David Gassian et Nicolas Garraud sont propriétaires de quatre biens immobiliers sis à Cannes.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203226_20240628

Administratif

28 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Me Gasnier, ès qualité de mandataire liquidateur, a déclaré ne pas souhaiter poursuivre le recours introduit par SAS Au Bel Age au regard de l'arrêt de l'activité

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404087_20240514

Administratif

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, la SCI Gamin 2, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302194_20230616

Administratif

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la commune de la Saint-Laurent en Gâtines, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204776_20240628

Administratif

28 juin 2024

Par des lettres du 29 mai 2024, adressées par le tribunal à la SCP BTSG par lettre recommandée et à la SCP Klein, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Me Gasnier, mandataire liquidateur

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6ème chambre

DTA_2300571_20250520

Administratif

20 mai 2025

BRANDENBURGER doit être engagée dès lors qu'elle a la qualité de fabricant des gaines défectueuses au sens de l'article 1792-4 du code civil, en ce qu'elle les a importées en France et que les gaines

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300625_20240628

Administratif

28 juin 2024

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1ère chambre

DTA_2100667_20230530

Administratif

30 mai 2023

le marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement paysager de la tranche 1B du parc d'activités Polaxis de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire) conclu entre la la communauté de communes de Gâtine

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer la fermeture provisoire pour la saison 2022 des hélisurfaces HP7, " Saint-Elme ", sis route D61 à Gassin

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509723_20250916

Administratif

16 septembre 2025

par Me Bonnet (Selarl BLT Droit public), demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, chargé de dresser le constat de la gaine

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4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Enfin, la société se prévaut des tarifs de mise en location de deux villas situées à Gassin.

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5ème Chambre

DTA_2103521_20231205

Administratif

5 décembre 2023

conformément aux dispositions de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle a été déclarée inapte à l'exercice de son activité professionnelle ; - elle a subi des pertes de gains

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505414_20250804

Administratif

4 août 2025

Par suite, Me Diouf-Garin, avocat de M. B , peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214124_20231106

Administratif

6 novembre 2023

: 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée par la société Oralia Henart et Garin

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7ème chambre

DTA_2107843_20230516

Administratif

16 mai 2023

Elle soutient que : - le crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le montant de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la restitution correspondent à des gains de courses des chevaux qui

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506546_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Par suite, Me Diouf-Garin, avocat de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509027_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Mme B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Diouf-Garin de la somme de 900 euros.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501137_20250313

Administratif

13 mars 2025

Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Diouf-Garin de la somme de 900 euros.