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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103332_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
municipal attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, au regard des dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement, dès lors qu'il concerne des véhicules à une ou deux roues
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2123977_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402924_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
fossé situé contre le mur périphérique de l'habitation était saturé d'eau, totalement rempli et ne s'écoulait pas du fait d'un défaut de contrepente du réseau de busage conjugué avec le profil de la route
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Désireux de dévier le trafic de transit de la route départemental 94 qui traverse le centre du village de Suze-la-Rousse, le département de la Drôme a engagé une procédure d'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500425_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sécurité des personnes sur l'intégralité de ce chemin et pour préserver la sécurité des biens situés aux abords du chemin ; 2°) d'enjoindre à la commune de Villerville d'achever la dépose complète de la route
Source officielle9ème chambre
DTA_2107369_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 323-18 du code de la route et par l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de Paris de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403959_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A est propriétaire d'une maison située 5 route de la vallée à Saint Laurent de Brevedent comportant une habitation principale et un second bâtiment à l'arrière du premier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513035_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demande au juge des référés : 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) de condamner les sociétés Ateliers 4+, HA Economiste, Sinétudes, Cena Ingénierie, Albedo Energies, Urbalab, Pierre Streiff, Gonthier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de police de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021
Source officielleChambre 3
DTA_2200178_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques "hiver" ; / 3° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205563_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
- le cannabidiol en raison de sa très faible teneur en THC n'est pas considéré comme un stupéfiant et sa consommation n'est pas prohibée en France ; de ce fait l'article L. 235-1 du code de la route
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402624_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Zabka, - les observations de Me Gontier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. - les observations de M. B, assisté de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les requérants doivent être regardés comme visant l'implantation de la façade est du projet en cause par rapport à l'axe de roulement de la route du Plateau.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301797_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, la commune de Saulx-Marchais, représentée par Me Gonthier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'immeuble projeté de 18 logements est desservi par la route départementale n° 125 dite de l'Oratoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501351_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, représenté par Me Gontier, demande au tribunal la décharge de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 pour
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502993_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et de l’habitation et aux termes de sa lettre du 7 mai 2024 et d’édicter un arrêté de mise en sécurité ordonnant les mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par le bâtiment situé route
Source officielle7éme chambre
DTA_2301734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Saulx-Marchais, représentée par Me Gonthier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officiellePage 3 sur 1604