Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D'une part, l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ".

Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution du marché subséquent 3.

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Landry et la SAS Real Pic doivent dès lors être rejetées. 10.

sur un terrain situé 7 rue de la Grenouille à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la commune de Saint-Mathieu (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511

Par la présente requête, Mme Mathieu doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution des marchés subséquents n° 2 et n° 7.

Le groupement de sociétés composé de la SAS Nouvelle SEEHC et de la SAS Raffalli Paul Mathieu ont notamment candidaté à l’attribution des marchés subséquents n° 2 et n° 7.

Il en notifiera une copie à la commune de Saint-Mathieu et à M. D B. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

sur un terrain situé 7 rue de la Grenouille à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 24 mai 2024, en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Le Port, représentant la société la société

Landry, représentée par Me Ferrandini, doit être regardée comme demandant au tribunal 1°) de prononcer le remboursement d'une somme de 22 661 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au

A..., ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 9 juillet 2025 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers et M. B...

Par suite, l’EHPAD « Les côteaux de Saint-Mathieu » est fondé à opposer la prescription quadriennale de la créance au titre des années antérieures à 2019.

Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA André Mathieu doivent dès lors être rejetées.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Jean Luc Junior Mbili et à Mathieu

Si la création de ce second accès implique la suppression de l'arrêt de bus existant rue Lanfranc, le long du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courriel

Un mémoire et des pièces complémentaires ont été produits pour la commune de Landry le 4 juillet 2024, avant clôture. Ils n'ont pas été communiqués.

B C, représenté par Me Lanfray, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur