l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en date du 29 juin 2023 portant fin anticipée de son contrat d'expatriée en qualité de directrice des affaires financières et agent comptable secondaire au lycée Louis

B C, né le 23 octobre 1999 à Ermont (95), est entré, en septembre 2016, en classe de première scientifique au lycée Louis Modeste Leroy à Evreux (27). Le 6 mars 2017, M.

sur un terrain situé d'une part, dans la zone naturelle " N " du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et, d'autre part, en zone rouge du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Loue

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; ainsi du fait de la création d'une voirie et d'équipements communs, cette division sera constitutive d'une opération de lotissement relevant d'un permis d'aménager et non d'une déclaration préalable

B A, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de six lots à bâtir, destinés à la construction de locaux artisanaux, sur un terrain situé lieudit " Campo Lorenzo ", sur la parcelle

A B, représenté par Me Louis B, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté partiellement sa demande de

avec le lotissement autorisé simultanément sur la parcelle contiguë, voire avec le lotissement déjà réalisé de onze lots " Le Clos de la Pépinière " ; en effet, les deux projets de lotissements autorisés

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement

collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré le permis d'aménager n° 066 182 22E0003 pour la construction du lotissement

décembre 2024, Mme F B, représentée en dernier lieu par Me Soublin, Selarl Médéas, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Pavilly à lui verser une provision de 39 324, 70 euros, à parfaire

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La commune de Pavilly admet être propriétaire d'un aqueduc souterrain servant à l'évacuation des eaux pluviales et qui traverse un lotissement de seize pavillons.

044 083 21 B3002 du 10 novembre 2021, délivré par le maire de la commune de La Limouzinière (Loire-Atlantique) à la société à responsabilité limitée (SARL) " CHAELA " en vue de l'aménagement d'un lotissement

Il résulte de l'instruction que la société Novartis Pharma AG, établie en Suisse, dans la ville de Bâle, près de la frontière franco-suisse loue, dans la ville de Saint-Louis en France, un complexe sportif

A... représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur de l’école nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais a

Elle soutient que : - dans le cadre du marché conclu le 27 août 2020 pour des travaux de réparation brise charge de la coulisse Saint-Louis, la communauté d’agglomération lui doit une somme de 27 125

requête enregistrée le 19 juin 2024, M. et Mme C, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Paucourt à leur verser une indemnité de 3 857,50 euros, à parfaire

La qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.

expertise ; 2°) à titre principal, de condamner in solidum la société Pigeon Bretagne Sud et la société Le Bihan à réaliser ou faire réaliser les travaux de reprise des désordres constatés sur le lotissement