En l’absence de paiement, l’agent comptable du FIPHFP a saisi le préfet du Puy-de-Dôme d’une demande de mandatement d’office le 5 juin 2023.

Elle ne pouvait ignorer la provenance des sommes ainsi mise à sa disposition en lien avec le trafic de stupéfiants auquel son compagnon a participé alors même qu’elle connaissait le passé pénal de ce dernier

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations

B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.

les pièces du dossier qu'aucune faute ne lui était reprochée et que l'objectif était de lui permettre de reprendre ses fonctions dans un service nouveau avec de nouveaux collègues pour " tourner la page

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie

En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés

C... produit plusieurs bulletins de salaire concernant son emploi au sein de la Boulangerie de l’Europe à Rillieux-la-Pape, des relevés de comptes bancaires et des factures de téléphonie mobile.

Ainsi, l'ONIAM doit être condamné au paiement de la somme de 1 599 euros. S'agissant des souffrances endurées : 11.

A sollicite la condamnation du CH Valvert au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, compte tenu de l'objet du recours, sa requête présente le caractère d'un recours de plein contentieux.

Dans le cadre de la présente instance, Mme B sollicite la condamnation de l'établissement Les Hôpitaux des Portes de Camargue au paiement d'une somme d'argent.

B sollicite la condamnation de l'AP-HM au paiement d'une somme d'argent. Ainsi, compte tenu de ses conclusions, la requête présentée par M. B présente le caractère d'un recours de plein contentieux.

Dans le cadre de la présente instance, Mme C sollicite la condamnation de l'AP-HM au paiement d'une somme d'argent.

D au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille.

En 2016, elle a passé et réussi le concours interne de technicien hospitalier et a été nommée technicienne hospitalière stagiaire au 1er juin 2017 toujours au centre d'appels.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations