Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2402628_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de l'Yonne la possibilité de mettre en œuvre des modalités de remboursement de ses dettes supportables au regard
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202748_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'autre part, le requérant, qui fait seulement valoir qu'il bénéficie de l'allocation journalière de proche aidant et a dû se mettre en congés sans produire de pièce permettant de l'établir et ne conteste
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400128_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de demander la confirmation à la CAF de Saône-et-Loire de la possibilité mettre en œuvre des modalités de remboursement de ses dettes supportables
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401335_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient en revanche à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander au département de Saône-et-Loire de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette au regard de sa capacité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300435_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient seulement à la requérante, si elle s'y croit fondée, de demander à la CAF de Saône-et-Loire de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportables au regard de sa capacité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402659_20250203
3 février 2025
3 février 2025
dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer et évaluer les préjudices subis suite à sa chute sur la voie publique le 18 juillet 2023 à Avignon ; 2°) de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303270_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303384_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503360_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103399_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et à 12,20 mètres.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303557_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901715_20220826
26 août 2022
26 août 2022
décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et de constater un déficit reportable de 6 854 euros sur l'exercice 2017 ; 2°) de mettre
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600255_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’OFII a décidé de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1812084_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
condamner le centre hospitalier intercommunal (" CHI ") Robert Ballanger à lui verser la somme de 15 058,33 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes dans sa prise en charge ; 2°) de mettre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209500_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'entrée au CRFPA aux fins de se prononcer sur son admission, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2302071_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303362_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309571_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
à la charge du centre hospitalier de Calais l’indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404774_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
séjour dans cet établissement en février 2021 ; 2°) de condamner le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503330_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 4°) de mettre
Source officiellePage 3 sur 7