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raison de travaux irréguliers entrepris en méconnaissance du permis de construire délivré à Mme A le 16 novembre 2016 sur le terrain sis 6 rue Emile Duployé à Toulouse ; 2°) d'enjoindre au maire de

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1ère chambre

DTA_2400393_20250708

Administratif

8 juillet 2025

C..., doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Belfort a refusé au groupe d’opposition municipale « En commun pour

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2ème Chambre

DTA_2009425_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Duplaa pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304588_20240424

Administratif

24 avril 2024

suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400208_20240510

Administratif

10 mai 2024

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502502_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Duplessis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

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2ème Chambre

DTA_2003630_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Cependant, en application des dispositions précitées, le maire est resté compétent pour opposer le refus attaqué au nom de la commune.

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4ème chambre

DTA_2501682_20260129

Administratif

29 janvier 2026

C..., représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302117_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Duplantier, avocate de M. A.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305139_20240214

Administratif

14 février 2024

C A B, par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202900_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Delandre, magistrat désigné ; - les observations de Me Duplantier, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2200716_20230331

Administratif

31 mars 2023

C, - et les observations de Me Duplantier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2103835_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021 et le 18 mai 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Duplantier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304748_20240507

Administratif

7 mai 2024

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JU-1ère chambre

DTA_2402243_20250403

Administratif

3 avril 2025

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3ème chambre

DTA_2404551_20260123

Administratif

23 janvier 2026

suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication

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2ème chambre

DTA_2203790_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 décembre 2022 et 13 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire

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Chambre 2

DTA_2001210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 25 juin 2019 et la décision du 25 mai 2020 par laquelle le maire de la commune

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3ème chambre

DTA_2202903_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Lardennois, - et les observations de Me Duplantier, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316257_20230712

Administratif

12 juillet 2023

de barrières de sécurité le 10 juillet 2023 au soir, au 5 avenue Albert de Mun, seule entrée pour accéder aux locaux en cause; 2°) d'ordonner au préfet de police d'exclure l'esplanade Bernard-Dupérier

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