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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2302604_20250626
26 juin 2025
Par une décision du 9 janvier 2023, le maire de la commune de Grand-Bourgtheroulde s'est opposé à la déclaration préalable.
3ème chambre
DTA_2205610_20240517
17 mai 2024
Par un arrêté du 23 février 2022, le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé d'accorder le permis de construire sollicité.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502382_20250811
11 août 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de quitter les lieux situés 4-1 avenue du rond-point à Colombelles
5ème Chambre
DTA_2305153_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 6 décembre 2022, le maire de la commune de Somain a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
DTA_2305153_20240506
6 mai 2024
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209591_20221226
26 décembre 2022
Vu la procédure suivante : La Commune de Saint-Etienne (42000), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 23 décembre 2022 sous le
6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
quinze logements, après démolition d’une maison et d’une annexe, sur un terrain situé 4 impasse de la Colombette à Eaunes, ensemble la décision du 25 mai 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté
7ème chambre
DTA_2204052_20250306
6 mars 2025
Par un arrêté du 29 avril 2022, le maire de la commune de Bouxwiller ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205884_20221220
20 décembre 2022
Cobourg-Gozé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire
ORTA_2205886_20221220
DTA_2206328_20250129
29 janvier 2025
Elles demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne s'est opposé à leur déclaration préalable.
2ème chambre
DTA_2400026_20250129
A, - les observations de Me Colombet pour la commune de Belfort et de Me Nicolier pour les sociétés Topic et Fibe. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2001168_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Hendaye du 6 novembre 2019 jusqu'à l'expiration
DTA_2205884_20230524
24 mai 2023
Fait à Montpellier, le 24 mai 2023. La juge des référés La greffière S. Encontre L.
DTA_2205886_20230524
DTA_2402568_20250515
15 mai 2025
Le permis de construire a été délivré par le maire de Wangen par un arrêté du 18 octobre 2023.
DTA_2200382_20241105
5 novembre 2024
B..., et celles de Me Colombet, représentant la commune de Carcassonne. Une note en délibéré a été enregistrée le 4 novembre 2024 pour M. B....
DTA_2202074_20241105
DTA_2002379_20240227
27 février 2024
Par arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Biarritz a délivré ce permis de construire modificatif.
5ème chambre
DTA_2309704_20251006
6 octobre 2025
Kaczynski, rapporteur public, - et les observations de Me Colombet, représentant la commune de Saintry-sur-Seine.
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