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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité pour faute : S'agissant de la carence fautive du maire de la commune de Puyoo dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale : 6
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300543_20230822
22 août 2023
22 août 2023
La compagnie d'assurances SMABTP a soulevé une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête faute pour le maire de la commune de Potelières de démontrer sa capacité d'ester en justice.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400045_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, il n’est pas démontré que le maire de la commune d’Izon a commis une faute dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions citées au point 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204297_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la commune n'a commis par conséquent aucune faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103370_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ainsi, faute d'avoir formulé ses griefs lors de la réception des travaux, le 17 novembre 2014, le maître d'ouvrage a commis une imprudence fautive partiellement à l'origine de son préjudice de nature à
Source officielle2ème chambre
DTA_2205699_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le maire de la commune de Neauphle-le-Château a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002258_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de la commune de Parmain a constaté que la parcelle cadastrée section AM n° 104 située rue de Vaux sur la Commune de Parmain était présumée sans maître.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401297_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D, maire du Blanc. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305204_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par courrier du 29 mai 2019, distribué le 11 juin 2019, le maire a finalement informé la société Jolivel-Guillemer de la résiliation pour faute du marché qui lui avait été attribué, aux motifs du non-respect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200168_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du maire est engagée dès lors qu'il s'est abstenu de faire usage de ses pouvoirs de police administrative à l'égard des nuisances produites par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte également de ces dispositions que, même si elle intervient après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Un arrêté du 19 novembre 2007 du maire a procédé à cette incorporation. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004088_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a été agréé par le maître de l'ouvrage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406083_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de démontrer un intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600614_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le maire
Source officielleChambre 3
DTA_2102004_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'opération "rénovation de la mairie".
Source officiellePage 3 sur 20675