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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2206872_20221019
19 octobre 2022
B A, ressortissant moldave né le 20 septembre 1991 à Tareuca, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 2 septembre 2022 par les services de la police aux frontières de Thionville.
Reconduite à la frontière
DTA_2305763_20231222
22 décembre 2023
B A, ressortissant moldave né le 30 septembre 1997 à Nisporeni (Moldavie), est entré sur le territoire français pour y solliciter l'asile.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206193_20220916
16 septembre 2022
C A, ressortissant moldave né le 22 février 1987, est entré sur le territoire français en 2013 sous couvert d'un passeport en cours de validité, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210532_20240910
10 septembre 2024
A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Mitre-les-Remparts à lui verser une provision de 300 000 euros en application des dispositions de l'article R
DTA_2205213_20221115
15 novembre 2022
Ils font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour et ne se prévalent pas d'autres attaches en France que leurs deux enfants, également de nationalité moldave.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2308520_20230622
22 juin 2023
B A, ressortissant moldave, né le 22 février 1969 à Otaci en Moldavie, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
6e Section - 2e Chambre
DTA_2513066_20260206
6 février 2026
C..., ressortissant moldave, né le 22 juillet 1987, soutient être entré en France le 1er novembre 2024.
1ère chambre
DTA_2503069_20260507
7 mai 2026
lors que la délégation de signature de cette dernière n’est pas établie ; - le préfet a retenu à tort qu’il est entré irrégulièrement en France alors qu’il est entré avec son passeport biométrique moldave
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313073_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A, représentée par la Scp Saidji et Moreau, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article
ORTA_2207695_20240320
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme B A, représentée par la Scp Saidji et Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner le Grand hôpital de l'Est francilien
DTA_2307065_20240605
5 juin 2024
l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; Il soutient que : - il a deux nationalités moldave
9ème chambre
DTA_2206536_20221122
22 novembre 2022
A B, né en 1985, de nationalité moldave, a déclaré résider en France depuis le mois de juin 2022.
DTA_2301466_20230322
22 mars 2023
Mme C, ressortissante moldave, née le 26 avril 2001 à Donduseni (Moldavie), est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 27 décembre 2022 munie de son passeport biométrique moldave.
DTA_2301046_20230622
A bénéficie de l'aide juridictionnelle, d'autre part que Me Moreau, avocate de M.
DTA_2202458_20230428
28 avril 2023
français n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, compte tenu de la négation du risque de retour à Moldavie
DTA_2500290_20250513
13 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera à Me Moreau une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Moreau
DTA_2209768_20230110
10 janvier 2023
B A, de nationalité moldave, a sollicité son admission sur le territoire français en tant que demandeur d'asile le 15 juin 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
et de sa demande d'être renvoyé dans le pays de son choix, car il n'a aucune attache en Moldavie.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603913_20260323
23 mars 2026
Des pièces complémentaires ont été produites le 19 mars 2026 pour Mme B... par Me Moreau Talbot. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
URGENCES JU
DTA_2404616_20241121
21 novembre 2024
Mme B, née le 1er juillet 1987, de nationalité Moldave, a été interpellée le 15 novembre 2024.
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