Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

Le requérant qui soutient être présent à Mayotte depuis 2005 n'établit pas l'ancienneté, la continuité et la stabilité de son séjour par des pièces suffisamment probantes ni son intégration sur le territoire

ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code

A n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, ressortissant égyptien, né le 23 janvier 1978 à Gharbia, déclare être entré en France le 27 juillet 1993 à l'âge de quatorze ans. M.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette les requ\u00eates et ne fait pas droit aux demandes d'annulation ni \u00e0 la condamnation de la commune.", "motivation": "Les moyens soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

méconnaissance, par l'administration, des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protégeant le droit à un procès équitable, ni

Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. Une note en délibéré, présentée par M.

faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni

à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni

A B ne justifie de l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine ni dans celui de sa concubine.

A été entendu au cours de l'audience le rapport de Mme Perfettini ; - Mme A et le directeur général de l'OFII n'étaient ni présents ni représentés.

Elle ne produit toutefois pas ce titre de séjour et n'en précise pas non plus la nature ni même la date de son échéance.

B A C, ressortissant égyptien, né le 8 mai 1979 à El Gharbia en Egypte, déclare être entré en France en 2011.

Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni

Le 7 décembre 2018, il a été exclu du stand de tir au motif qu'il n'avait ni ceinturon ni étui.